24-03-10 | L'arrêté sur les honoraires des syndics est publié (23 mars 2010)

L'arrêté du 19 mars 2010 fixant les prestations des syndics qui entrent dans la gestion courante a été publié au Journal officiel du 21 mars.

Il vient modifier l?arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels.

Jusqu?à présent, l?annexe 2 de cet arrêté de 1986, relative aux syndics de copropriété, précisait que : « Un décompte détaillé des honoraires auxquels peut prétendre le syndic doit être fourni à l?assemblée générale des copropriétaires et faire ressortir le montant global des honoraires, ainsi que la répartition selon les différents types de rémunération : honoraires de gestion courante et autres honoraires de gestion le cas échéant, assiette des honoraires à percevoir en cas de travaux exceptionnels et autres honoraires pour prestations particulières notamment. »

L?arrêté du 19 mars 2010 vient compléter ces précédentes dispositions par les suivantes : « Les opérations effectuées par les administrateurs d?immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relève de la gestion courante. Cette annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat . »

Il est intéressant de noter que ce texte définit, pour la première fois, les opérations effectuées par les syndics qui relèvent de la gestion courante et énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel d?honoraires.

Le tableau annexé dont il est fait état est issu de l?annexe de l?avis du Conseil national de la consommation du 27 septembre 2007, qui a servi de base à l?élaboration du modèle de contrat de syndic de la FNAIM.

Le texte précise cependant qu?il n?entrera en vigueur que le 1er juillet 2010 et que seront concernés tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date.

Dans la mesure où la publication de cet arrêté était programmée, M. NOVELLI, Secrétaire d?Etat chargé du Commerce, de l?Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, s?y étant engagé, nous pouvons nous réjouir de constater qu?il est la reprise de ce que 92 % des syndics respectaient déjà !

Une analyse détaillée de cet arrêté fera l?objet d?une prochaine publication qui comportera aussi la mise à jour du modèle de contrat de syndic