22-12-09 | Bailleurs et locataires : fin du Loca-pass garantie de loyers au 31 décembre 2009.

L'information doit être rendue publique le 23 décembre prochain : les CIL, organismes collecteurs du 1%, vont cesser d'accorder le "Loca-pass" garantie de loyers pour les locations dans le parc privé au delà du 31 décembre 2009 : en effet, sur décision prise le 2 décembre 2009 par le conseil d'administration de l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement - l'organisme fédérateur des CIL), ce service, délivré par le mouvement du 1% logement depuis près de dix ans, ne sera plus maintenu à compter du 1er janvier 2010, que pour les bailleurs personnes morales lorsque les logements feront l'objet d'une convention avec l'Etat ou avec l'ANAH !

Un basculement du Loca-pass sur la GRL

Pour les locations auprès de bailleurs privés et les logements de sociétés immobilières non conventionnés, cette garantie est "basculée" sur la GRL (garantie des risques locatifs), également mise en oeuvre par l'UESL et distribuée par les assureurs privés.

Les derniers dossiers pris en compte seront ceux déposés ou envoyés avant le 31 décembre 2009 à minuit (cachet de la poste faisant foi) pour des locations commençant avant le 1er mars 2010.

Ce basculement, prévu dès la mise en place de la GRL 1ère version, semblait devoir être reporté en raison du retard de la mise en place de la GRL version 2, en chantier depuis plusieurs mois, et allant de report en report. Dans cette version, la GRL cessera d'être gérée par l'UESL et le sera entièrement par les assureurs privés qui la distribueront. L'UESL et l'Etat ne jouant qu'un rôle de réassureur. Par ailleurs les assureurs qui opteront pour sa distribution ne proposeront plus qu'un produit unique intégrant la garantie loyers impayés classique ou GLI.

Le problème est qu'en raison de la redéfinition en cours, la GRL version 1 n'est pratiquement plus proposée, et la GRL version 2 ne pourra l'être qu'au cours du 1er trimestre, au mieux ! Pire, on ne sait même pas si les assureurs se précipiteront pour adhérer à la convention permettant de la distribuer : pour le moment il ne semble pas que ce soit l'enthousiasme en raison des nombreuses contraintes qui leur seraient imposées...

Des difficultés accrues pour les jeunes ménages et les candidats locataires à revenus modestes.

Du coup, cette gestion calamiteuse du calendrier va aggraver temporairement les difficultés des candidats locataires aux ressources un peu "limite", qui trouvaient dans le Loca-pass le complément de sécurisation du propriétaire pour faire passer leur dossier. Sans ce sésame, ceux qui n'ont pas la possibilité de fournir une caution personnelle solide - rappelons que ces dispositifs sont principalement conçus pour ceux qui n'ont pas dans leur entourage quelqu'un susceptible de leur en fournir une - auront du mal à faire accepter leur candidature par les propriétaires qui n'auront pas souscrit une GRL ; or ces derniers sont pour le moment peu nombreux et le resteront probablement encore pour un temps ; les autres auront tendance à se dérober, qu'ils aient souscrit ou non une assurance contre les impayés (GLI) classique :

• les premiers, parce qu'ayant souscrit une GLI, la loi "Boutin", depuis le 25 mars 2009, en prévision de la nouvelle GRL qui devait devenir universelle, leur interdit de demander une caution autre que le Loca-pass, et que sans caution ils craignent en cas d'impayé d'essuyer des refus d'indemnisation de leur assureur de GLI
• les seconds parce que, sans couverture contre les impayés et sans la garantie du Loca-pass, ils chercheront à se border au maximum...

Une consolation pour les locataires : le Loca-pass "avance du dépôt de garantie" continuera à être proposé dans des conditions inchangées.

Source : universimmo.com